Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessaires

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’application du régime d’exonération de plus-value immobilière en cas de cession d’un bien autre que la résidence principale ( Art. 150-U-II-1° bis du CGI ), la juridiction administrative vient de rappeler que les parcelles, vendues comme terrain à bâtir, ne pent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence secondaire.

Les plus-values réalisées à l’occasion de la première cession d’un logement, par un contribuable, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires, autre que la résidence principale peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu et, par voie de conséquence, de contributions sociales.