Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant l’application du droit de partage dans le cadre d’un divorce amiable.
Pour mémoire l’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.
Ce divorce est établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire pour que celui-ci confère la date certaine, la force exécutoire et constate le divorce qui prendra effet au jour de l’acte de dépôt.
Rappelons également que le droit de partage est un droit d’acte. Il faut, en premier lieu, qu’il y ait un acte constatant le partage pour que l’imposition au taux de 2,50% (Art. 746 du CGI) soit exigible.
Pour les partages d’intérêts patrimoniaux conseacute;cutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité, le taux est abaissé à 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,1% à compter du 1er janvier 2022 (Art. 108 de la LF2020)....