Lors de la seconde journée de débat à l’assemblée Nationale sur le PLF2016, les députés ont adopté un amendement prévoyant de diviser par deux le seuil d’imposition des indemnités de départ pour les dirigeants et mandataires sociaux.
Rappelons que la Commission des Finances de l’AN avait adopté un amendement identique : Les députés limitent l’avantage fiscal associé aux rémunérations de type « parachute doré »
En application de L’article 39-5 bis du CGI ce seuil s’élève actuellement à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 228.240 € au 1er janvier 2015.
Avec cet amendement inséré après l’article 2 du PLF 2016, les indemnités de départ seront exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 114.120 €, et taxées au-delà.
Les auteurs de l’amendement soulignent dans l’exposé des motifs : «Il apparaoulignent dans l’exposé des motifs : «Il apparaît de plus en plus injustifiable que des dirigeants ou mandataires sociaux quittent une entreprise avec des indemnités de départ, non imposables au titre de l’impôt sur le revenu jusqu’à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 228 240 euros.
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