Le Gouvernement rappelle les règles applicables en matière d’exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce lorsqu’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.
L’article 1090 A I du CGI dispose que « Sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle sont exonérées des droits d’enregistrement »
Il résulte de la lecture de ce texte que seules les décisions rendues dans les instances peuvent être exonérées de droits d’enregistrement.
En effet comme le souligne le député Guillaume Larrivé « selon les départements, les bureaux d’enregistrement n’ont pas la même interprétation de cet article dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocatset déposé au rang des minutes d’un notaire, ce qui génère ainsi une inégalité de traitement entre les citoyens concernés. ...