Par sa décision en date du 27 octobre 2017 (n°2017-667 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 1766 al. 2 du CGI dans sa rédaction résultant de la première loi de de finances rectificative pour 2012 étaient contraires à la Constitution.
Pour mémoire , la première LFR pour 2012 a aligné le régime des sanctions prévues pour défaut de déclaration d’un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger sur celui des sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation de déclarer un compte bancaire détenu hors de France.
Dans sa rédaction alors applicable , l’article 1766 du CGI prévoyait que les seules personnes physiques ne se conformant pas à cette obligation de déclaration étaient passibles d’une amende de 25 % des versements effectués sur ces comptes ; le taux de l’amende était toutefois ramené à 5 % et 1 500 € maximum lorsque le contribuable prouvaitque le Trésor n’avait subi aucun préjudice.
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