Le Ministère des finances rappelle le régime fiscal de la prestation compensatoire

07/09/2015 Par La rédaction
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La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce réaffirme le principe de son versement sous la forme d’un capital.

Afin d’encourager son règlement rapide sous la forme d’un capital, et lorsqu’elle est effectivement payée sous cette forme dans les douze mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l’impôt afférent aux revenus de l’année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée.

Corrélativement, les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Toutefois , lorsque la consistance du patrimoine ne permet pas au débiteur de s’acquitter immédiatement de la prestation compensatoire sous forme de capital, ou lorsque les parties le décident, le paiement de la prestation compensatoire peut faire l’objet de plusieurs versements, dans la limite de huit années, ou prendre la forme d’une rente .

Dans ce cas, dès lors que les sommns ce cas, ...

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