Depuis 2004, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier , de droits relatifs à un bien immobilier, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (Art. 150 VC-I, al 1 du CGI) .
Autrement dit, l’exonération définitive est acquise après 15 années de détention.
Elle s’applique non seulement à la plus-value (impôt sur le revenu) mais également aux contributions sociales.
Or, cette règle vient d’être remise en cause suite à l’adoption d’un amendement de M. Gilles Carrez (Admt I-28) qui propose d’assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien.