Sont considérés comme résidences principales au sens du 1° du II de l’article 150 U du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Rappel des faits :
Pour contester la taxation de plus-value immobilière mise à sa charge au titre de la vente du bien immobilier sis 14 quai Gilbert à Saint-Paul réalisée le 28 juin 2012, M. C soutient qu’il est en droit de prétendre à l’exonération prévue par l’article 150 U-II-1° du CGI au motif que cet immeuble constituait sa résidence principale à la date de sa cession.
Il soutient à cet effet qu’il avait transféré en ce lieu sa résidence principale, qui se trouvait initialement dans sa maison du quartier de Bellepierre à Saint-Denis, entre le mois de décembre 2011 et la date de réalisation de la vente de l’immeuble de Saint-Paul, à savoir le 28 juin 2012.
M C fait v