La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler que l’exonération de plus-value immobilière des particuliers était loin d’être acquise et que certains détails pouvaient y faire échec.
En application de l’article 150 U-II-1 du CGI, la plus-value immobilière réalisée lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant est exonérée d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.
Sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.
La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.
Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt.
En outre, il doit s’agir de la résidence effective du contribuabl. A cet égard, une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que celui-ci ait lle caractère d’une résidence principale susceptible d’ouvrir droit à l’exonération à ce titre.
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