La Cour Administrative d’Appel de Nancy rappelle que le contribuable qui ne peut justifier du caractère normal du délai écoulé entre son départ de sa maison et la vente de ce bien ne peut bénéficier de l’exonération résidence principale au titre de la plus-value réalisée.
Rappel des faits :
M.A était propriétaire, avec son épouse dont il est séparé de corps depuis le 2 mai 2012, d’une maison d’habitation et d’une parcelle attenante de 82 ares à Vry (Moselle).
Sur requête de la banque de l’intéressé, cet immeuble a fait l’objet d’une adjudication forcée le 28 mars 2014, dont la vente a dégagé une plus-value.
Le notaire en charge de l’adjudication a déposé au service des impôts des entreprises (SIE) de Metz le 25 avril 2014, concomitamment au PV d’adjudication, la déclaration de plus-value et a réglé e montant de l’imposition correspondante de 15559 €. Par une réclamation du 5 février 2015, M. A a sollicité la restitution de cette imposition, en faisant valoir que le bien cédé constituait sa résidence principale au jour de la cession.
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