La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle les modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble indivis entre les mains des associés d’une SCI non immatriculée au 1er novembre 2002.
L’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (Loi NRE) a institué, pour les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978, une obligation d’immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002.
Au plan juridique, le non-respect de cette obligation d’immatriculation a emporté, pour ces SCI, la perte de sa personnalité morale à compter de cette date. Cette perte de personnalité morale n’a pas entraîné leur dissolution mais leur requalification en société en participation ainsi qu’un transfert du patrimoine des sociétés vers leurs associés.
Ainsi, le défaut d’immtriculation a entrainé le ...