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"151 septies a du cgi"

Loi 08/11/2022

PLFR2022-II et exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite : fin d'une inégalité de traitement à l'égard de l'agent d'assurance

Thématiques abordées :

151 septies a du cgi

Suivi législatif

Doctrine 11/05/2022

Plus-values de cession d'entreprises : Bercy commente l'aménagement des régimes d'exonération

Thématiques abordées :

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Loi 04/10/2021

PLF2022 : le régime des plus-values de cession d'entreprise et de titres de PME amendé en commission

Thématiques abordées :

151 septies a du cgi

Suivi législatif

Doctrine 25/05/2021

Exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite une sénatrice demande une prorogation de la durée de deux ans

Thématiques abordées :

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 01/02/2021

Plus-value professionnelle et 151 septies A : le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée

Thématiques abordées :

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 05/02/2020

La cession d’un office notarial à l’épreuve de l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies A du CGI

Thématiques abordées :

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 15/10/2018

Article 151 septies A : l'exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s'applique pas aux prélèvements sociaux

Thématiques abordées :

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 30/04/2018

Plus-value professionnelle et exonération de l'article 151 septies A du CGI : condition tenant à la cessation de toute fonction

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 20/07/2017

Nouvelle QPC relative au régime d'exonération de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraite

Thématiques abordées :

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 24/08/2016

Plus-value professionnelle et agent d'assurance : QPC relative à l'exonération pour départ à la retraite

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 10/02/2014

Plus-value professionnelle et départ à la retraite : précision sur le délai de 5 ans

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Plus-values professionnelles

Doctrine 29/12/2011

Exonération de plus-values de cession pour les agriculteurs partant à la retraite : tolérance pour les plus modestes

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Plus-values professionnelles