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"787 b du cgi"

Analyses et points de vue 31/01/2013

Pactes Dutreil et holdings : les méandres de l'activité d'animatrice

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 24/01/2013

Pactes Dutreil : conséquences de la renonciation de l'usufruitier à ses droits de vote

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 24/04/2012

Pacte Dutreil : les nouvelles règles applicables aux sociétés unipersonnelles

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 22/03/2012

Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil : l'instruction a été publiée

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 15/02/2012

Pacte Dutreil : pas rupture de l'engagement individuel de conservation en cas de changement de régime matrimonial

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 06/11/2011

Pacte Dutreil et holding : la difficile preuve du caractère d'animation et de contrôle

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 12/07/2011

Pacte Dutreil et LBO : pas de dérogation à la condition relative à la durée de conservation des titres

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 08/07/2011

Transmission d'entreprise et pacte Dutreil : une instruction qui se fait attendre

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 04/07/2011

Pacte Dutreil : l'engagement collectif réputé acquis

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 22/12/2010

Pacte Dutreil : l'usufruitier, le nu-propriétaire et les droits de vote

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 08/12/2010

Pacte Dutreil : pendant l'engagement individuel la cession de titres entre membres ayant signé l'engagement collectif est impossible

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 01/09/2010

Pacte Dutreil : le gouvernement ne portera pas le taux d’exonération des droits de mutation à 95%

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil