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"787 b du cgi"

Doctrine 01/09/2010

Pacte Dutreil : le gouvernement ne portera pas le taux d’exonération des droits de mutation à 95%

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 08/07/2010

Pacte Dutreil et société interposée : quels sont les risques de la cession des titres de la société cible au cours de l'engagement individuel

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 21/05/2010

Pacte Dutreil : l'exonération s'applique-t-elle si le donateur conserve le stock ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 19/03/2010

Pacte Dutreil, sociétés interposées et opérations sur le capital

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Réglementaire 07/09/2009

Nouvelles obligations déclaratives résultant de l'aménagement des articles 787 B et C du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 05/05/2008

Exonération partielle des droits de mutation exigibles lors de la transmission à titre gratuit de parts ou actions de société

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Réglementaire 28/01/2008

Obligations déclaratives résultant de l'application des articles 787 B et C du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 31/10/2006

Les sociétés étrangères peuvent sous condition bénéficier du régime d'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 23/02/2006

Exonération Dutreil et réunion des parts en une seule main

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 17/02/2006

Société interposée : le Gouvernement reconnait le maintien de l'exonération Dutreil en cas d'augmentation de capital

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 16/02/2006

Exonération Dutreil et partage ultérieur avec ou sans soulte

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 05/01/2006

La donation de l'usufruit d'une entreprise individuelle ou de titres sociaux à l'épreuve de l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil