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"787 b du cgi"

Réglementaire 01/07/2019

Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 02/05/2019

Exonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l'actif brut réel

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 07/04/2019

Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 20/03/2019

Apport de titres à un Holding au cours d'un engagement Dutreil : modalités d'appréciation du seuil de 75 % ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 27/02/2019

L'activité de promotion immobilière demeure-t-elle éligible au régime d'exonération «Dutreil»

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 21/01/2019

Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 30/11/2018

Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 22/10/2018

Dutreil-transmission : l'augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 26/09/2018

Dutreil-transmission : les aménagements proposés par le PLF2019

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 12/06/2018

Transmission d’entreprise : libérer le pacte Dutreil de son carcan fiscal et administratif

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 09/06/2018

Assouplissement du «Dutreil transmission» par le Sénat : les prémices de la loi PACTE

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 12/03/2018

Vers un assouplissement des obligations déclaratives associées au pacte « Dutreil » dans le cadre du PLF pour 2019 ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil