Jurisprudence
21/08/2019
Seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA
"Tva"
Doctrine
09/08/2019
Bercy commente la transposition de la directive sur le régime de TVA des coffrets cadeaux et des bons
Politique communautaire et internationnale
16/05/2019
TNA : le nouvel outil européen pour lutter contre la fraude à la TVA
Thématiques abordées :
Doctrine
16/05/2019
Rescrit : Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
Jurisprudence
06/05/2019
La CJUE vient de rappeler que le droit au remboursement de la TVA ne peut être limité
Jurisprudence
06/05/2019
Les opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD ne sont pas soumises à la TVA
Jurisprudence
10/04/2019
Les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce entrent dans le champ d’application de la TVA
Jurisprudence
07/04/2019
TVA : un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d'activité économique
Doctrine
04/04/2019
Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA : nouvelles précisions du Gouvernement
Politique communautaire et internationnale
14/03/2019
Le Conseil de l'UE approuve les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique
Thématiques abordées :
Doctrine
14/03/2019
L'organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA
Doctrine
14/03/2019
Pas d'extension du taux réduit de TVA aux prothèses destinées à pratique du handisport