Le Gouvernement vient d’apporter une réponse importante relativement au transfert du droit à déduction de la TVA dans une hypothèse de démembrement de la propriété de biens immobiliers.
Pour mémoire, les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts référencé BOI-TVA-IMM-10-30, aux paragraphes190 et suivants...
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