Jurisprudence
27/06/2013
La Cour de justice de l’Union européenne valide la taxe Telecom
Thématiques abordées :
"Cjue"
Politique communautaire et internationnale
25/04/2013
Bruxelles traduit l’Espagne devant la CJUE pour taxation discriminatoire de l'immobilier
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
25/04/2013
Fiscalité: la Commission traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire de l'immobilier
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
27/09/2012
Bruxelles épingle le régime fiscal des successions allemand discriminatoire à l'égard des non-résidents
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
01/08/2011
Deux mesures basques d’allègement fiscal se révèlent incompatibles avec le marché commun
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Jurisprudence
09/05/2011
Application de la taxe de 3 % à des sociétés domiciliées ans les Îles Vierges britanniques : validation de la CJUE
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Jurisprudence
08/03/2011
Le legs transfrontalier à l'épreuve du principe de libre circulation des capitaux
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Jurisprudence
05/02/2011
Grèce : la CJUE condamne une taxe défavorisant les non résidents par rapport aux résidents
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
28/01/2011
Bruxelles défère la France devant la CJUE en raison des règles de TVA qu’ils appliquent aux agences de voyage
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Jurisprudence
10/06/2010
Donation d'immeuble et abattement sur les droits de mutation : l'Allemagne épinglée par la CJCE
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