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Politique communautaire et internationnale 25/09/2014

Règles de remboursement de TVA : Bruxelles poursuit l'Allemagne devant la CJUE

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Fiscalité communautaire

Jurisprudence 01/07/2013

L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée reliée au réseau peut ouvrir droit à déduction de la TVA d'amont

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TVA

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Jurisprudence 27/06/2013

La Cour de justice de l’Union européenne valide la taxe Telecom

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Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 25/04/2013

Bruxelles traduit l’Espagne devant la CJUE pour taxation discriminatoire de l'immobilier

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Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 25/04/2013

Fiscalité: la Commission traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire de l'immobilier

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Fiscalité à l'étranger

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Politique communautaire et internationnale 27/09/2012

Bruxelles épingle le régime fiscal des successions allemand discriminatoire à l'égard des non-résidents

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Fiscalité à l'étranger

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Jurisprudence 20/03/2012

TVA : Bruxelles met au pas la filière équine française

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TVA

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Politique communautaire et internationnale 01/08/2011

Deux mesures basques d’allègement fiscal se révèlent incompatibles avec le marché commun

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Jurisprudence 09/05/2011

Application de la taxe de 3 % à des sociétés domiciliées ans les Îles Vierges britanniques : validation de la CJUE

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Jurisprudence 08/03/2011

Le legs transfrontalier à l'épreuve du principe de libre circulation des capitaux

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Jurisprudence 05/02/2011

Grèce : la CJUE condamne une taxe défavorisant les non résidents par rapport aux résidents

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Politique communautaire et internationnale 28/01/2011

Bruxelles défère la France devant la CJUE en raison des règles de TVA qu’ils appliquent aux agences de voyage

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