Jurisprudence
02/11/2021
Prestation de services ponctuelle rémunérée par des paiements échelonnés : la TVA est exigible au cours de l’année où celle-ci est fournie
"Cjue"
Jurisprudence
20/09/2021
Succession internationale et libre circulation des capitaux : conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-394/20
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Jurisprudence
07/06/2021
TVA : la notion d’établissement stable à l’égard d’une activité ne mettant en œuvre aucun moyen technique et humain pour son exécution
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Jurisprudence
20/09/2019
Compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d'imposition de la plus-value d'échange de titres
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Jurisprudence
28/02/2019
Précisions de la CJUE sur la notion de «bénéficiaire effectif» et les éléments constitutifs d’un abus de droit
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Jurisprudence
22/01/2019
Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement
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Jurisprudence
30/07/2018
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise «sous condition» son remboursement
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Jurisprudence
22/09/2017
Exonération de TVA en faveur des groupements autonomes de personnes : la CJUE rend trois décisions
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Jurisprudence
18/05/2017
La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE
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Jurisprudence
11/05/2017
Un fonctionnaire européen ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français
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Jurisprudence
09/07/2015
La France condamnée à récupérer les 220 M€ d’aides versées à la SNCM
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Jurisprudence
02/07/2015
Le régime de neutralisation de la quote-part de frais et charges des seuls dividendes issus des filiales françaises porte atteinte à la liberté d'établissement
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