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Jurisprudence 22/09/2017

Exonération de TVA en faveur des groupements autonomes de personnes : la CJUE rend trois décisions

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Fiscalité communautaire

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Jurisprudence 18/05/2017

La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE

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Produits financiers

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Jurisprudence 11/05/2017

Un fonctionnaire européen ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français

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Prélèvements sociaux

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Jurisprudence 09/07/2015

La France condamnée à récupérer les 220 M€ d’aides versées à la SNCM

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Fiscalité communautaire

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Jurisprudence 02/07/2015

Le régime de neutralisation de la quote-part de frais et charges des seuls dividendes issus des filiales françaises porte atteinte à la liberté d'établissement

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Impôt sur les sociétés

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Politique communautaire et internationnale 25/09/2014

Règles de remboursement de TVA : Bruxelles poursuit l'Allemagne devant la CJUE

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Fiscalité communautaire

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Jurisprudence 01/07/2013

L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée reliée au réseau peut ouvrir droit à déduction de la TVA d'amont

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TVA

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Jurisprudence 27/06/2013

La Cour de justice de l’Union européenne valide la taxe Telecom

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Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 25/04/2013

Bruxelles traduit l’Espagne devant la CJUE pour taxation discriminatoire de l'immobilier

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Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 25/04/2013

Fiscalité: la Commission traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire de l'immobilier

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Fiscalité à l'étranger

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Politique communautaire et internationnale 27/09/2012

Bruxelles épingle le régime fiscal des successions allemand discriminatoire à l'égard des non-résidents

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Fiscalité à l'étranger

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Jurisprudence 20/03/2012

TVA : Bruxelles met au pas la filière équine française

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TVA

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