"Dmtg"
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12/11/2010
Le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit
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13/08/2010
Révélation de don manuel : attention aux courriers de l'avocat
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13/07/2010
Contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué : la fin d'une exonération
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25/02/2010
Taxation des successions dévolues aux neveux et nièces du défunt par représentation
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15/02/2010
Contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession commenté au BOFIP
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10/06/2009
La transmission d'un bien dans le cadre d'un pacte de tontine est exonérée de droits de mutation
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05/06/2009
Convention franco-allemande en matière d’impôts sur les successions et sur les donations
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03/06/2009
Evaluation des parts ou actions d'OPCVM affectées par l'affaire Madoff
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15/04/2009
Renonciation à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable aux donations entre parents et enfants
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09/04/2009
Donation d'une entreprise et abattement de 300.000 € (Art. 790 A)
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02/04/2009
Précisions sur l'exonération des droits de mutation en cas de cession de l'entreprise aux salariés ou à la famille
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