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"Impôt sur les sociétés"

Jurisprudence 07/08/2023

Crédit d'impôt jeux vidéo : rejet d'une QPC relative au délai maximal de trente-six mois pour la délivrance de l'agrément définitif

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Impôt sur les sociétés

Culture et média

Jurisprudence 03/08/2023

Déductibilité de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : il faut une diminution notable du chiffre d'affaires et de la rentabilité

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Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 31/07/2023

Cession caractérisant un changement d'activité réelle de la société emportant cessation d’entreprise et sort des déficits

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Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 28/07/2023

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : les produits financiers d'une Holding résultant de prêts aux filiales font partie du chiffre d'affaires à retenir

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Jurisprudence 27/07/2023

De réelles perspectives de réalisation d'un chiffre d'affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances

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Doctrine 21/07/2023

Pas de diminution des taux de l'impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations

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Jurisprudence 18/07/2023

Sous-location meublée en SCI : l'existence d'un bail principal ne prémuni pas contre une taxation à l'impôt sur les sociétés

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Doctrine 12/07/2023

Conséquences fiscales du retrait volontaire d’un associé d'une SAS à capital variable

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Revenus professionnels

Doctrine 12/07/2023

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2023

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Chiffres utiles

Jurisprudence 10/07/2023

Titres de participation et PVLT : la prépondérance immobilière s’apprécie au seul regard des immeubles constituant l'actif de la société, qu’elle en soit ou non propriétaire

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Jurisprudence 07/07/2023

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

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Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/07/2023

La plus-value de cession de l'usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGI

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