La haute juridiction administrative vient de censurer la Doctrine BOFIP-Impôts qui, en matière de déductions exceptionnelles, prévoyait que si une entreprise choisissait de ne pas commencer à les pratiquer à la clôture de l'exercice où les biens sont acquis ou fabriqués, elle prenait une décision de gestion définitive qu'elle ne pouvait pas corriger.
La déduction exceptionnelle est un dispositif qui encourage les entreprises à réaliser certains investissements en leu accordant une déduction du résultat imposable qui s'ajoute à celle pratiquée au titre de l'amortissement. ...