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"Impôt sur les sociétés"

Loi 12/05/2022

Impôt sur les sociétés à 15% : des députés proposent de relever le seuil de bénéfice imposable

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Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 07/04/2022

Taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales : la Pologne s'oppose à la proposition de Directive

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Evasion fiscale

Jurisprudence 16/03/2022

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

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Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/03/2022

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal

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Jurisprudence 24/01/2022

Une déclaration de résultats déposée hors délai peut remettre en cause la déductibilité d'une provision régulièrement comptabilisée

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Jurisprudence 28/10/2021

SCI et option pour l’impôt sur les sociétés : quand l’omission d’établir un bilan d’ouverture fait tomber le droit au report des plus-values latentes

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Doctrine 09/06/2021

L'instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques commentée au BOFIP

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Culture et média

Doctrine 09/06/2021

Bercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

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Politique communautaire et internationnale 20/05/2021

Le programme ambitieux de la Commission Européenne en matière de fiscalité des entreprises adapté au 21ème siècle

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Fiscalité communautaire

Doctrine 04/03/2021

Élargissement du champ d’application du taux réduit d'IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 M€

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Jurisprudence 08/02/2021

Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVA

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TVA

Jurisprudence 08/02/2021

SCI et activité de marchand de biens : de l'importance du statut "professionnel de l'immobilier" de l'associé

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