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"Indemnités"

Jurisprudence 16/01/2019

Plus-value immobilière : l'indemnité d'éviction qui vient en diminution du prix de cession s'interprète strictement

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 23/08/2018

Plus-value immobilière : faute du Notaire qui s'abstient d’informer le vendeur de l’existence d'un régime d'exonération

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 05/06/2018

Non assujettissement à la TVA du versement d’une indemnité visant à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 20/10/2017

Le régime d’exonération de la plus-value au titre de l’indemnité perçue par les agents d’assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 26/09/2017

L'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 07/07/2017

Indemnité de licenciement : l’existence de mandats sociaux n’affecte pas le traitement fiscal des sommes reçues au titre de la rupture du contrat de travail

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 09/06/2017

Proposition d'assujettissement à l'impôt des indemnités complémentaires ou spéciales versées à certains parlementaires

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 29/05/2017

Quand le versement d'indemnités transactionnelles de licenciement est constitutif d'un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 08/04/2017

L'indemnité représentative de frais de mandat perçue par les parlementaires est exonérée d'impôt

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 21/03/2017

L’indemnité versée par le preneur pour s’assurer un droit au renouvellement du bail n’est pas une charge déductible… mais une immobilisation incorporelle !

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 20/02/2017

Allocations forfaitaires pour frais professionnels : repas, déplacements

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Etudes, synthèses et rapports 20/12/2016

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail est complexe, peu lisible et coûteux

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu