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"Pénalités"

Jurisprudence 06/02/2024

L'administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/01/2024

Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul mois

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 08/01/2024

Précisions de la Haute juridiction sur l'assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/10/2023

Pénalité pour manquement délibéré de 40 % : l'administration doit apporter la preuve de l'intention d'éluder l'impôt

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/07/2023

Majoration pour activité occulte : l'erreur justifiant le non accomplissement des obligations déclaratives ne résiste pas au droit prétorien et à la doctrine

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/07/2023

Plus-value immobilière et résidence principale : quand la remise en cause de l'exonération s'accompagne des pénalités pour manquement délibéré

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Doctrine 24/05/2023

Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite, quid du principe « non bis in idem » ?

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/05/2023

Plus-value immobilière : quand l'abus de résidence principale justifie la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 23/03/2023

Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 23/03/2023

Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/11/2022

Majoration pour manquement délibéré : l'administration fiscale doit établir l'intention d'éluder l'impôt

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/07/2022

Report d'imposition de l'article 151 octies B du CGI : une interprétation stricte du caractère "nécessaire" des titres apportés

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles Contrôle et contentieux