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Loi 22/05/2019

Taxe GAFA : le Sénat a adopté le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques

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Taxe gafa

Commerce électronique

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Loi 09/04/2019

La taxe Gafa a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale

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Taxe gafa

Commerce électronique

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Loi 04/04/2019

La Commission des Finances examine le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques

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Taxe gafa

Commerce électronique

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Loi 06/03/2019

Le Gouvernement présente sa taxe de 3% sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numérique

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Taxe gafa

Commerce électronique

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Politique communautaire et internationnale 10/12/2018

Taxation de l'économie numérique : déclaration commune franco-allemande

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Taxe gafa

Commerce électronique

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Analyses et points de vue 07/11/2018

Taxation des GAFA : la TSN pourrait n'entrer en vigueur qu'à la fin de l'année 2020

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Taxe gafa

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 05/11/2018

Le Royaume-Uni va introduire en 2020 une taxe sur les services numériques

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Commerce électronique

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Doctrine 18/10/2017

Le Gouvernement réaffirme sa volonté de mener à bien la taxation des géants du numérique au niveau européen

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Taxe gafa

Commerce électronique

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Politique communautaire et internationnale 22/09/2017

Economie numérique : Bruxelles appelle les Etats à mettre en place rapidement un cadre fiscal moderne et équitable

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Politique communautaire et internationnale 18/09/2017

Quand l'Europe tente de mettre en place de nouvelles règles de taxation du numérique

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Taxe gafa

Commerce électronique

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Analyses et points de vue 15/09/2017

Fiscalité du numérique : une nouvelle initiative de l'UE contre-productive ?

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Analyses et points de vue 15/09/2017

En Commission des Finances, Pascal Saint-Amans évoque le plan BEPS, la fiscalité du numérique et la TTF

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Evasion fiscale

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"Taxe gafa"