PLF2024 et crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) : la demande d'agrément peut être déposée dès à présent

L'article 5 du PLF2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.

Ce crédit d'impôt doit permettre de soutenir les investissements dans l’ensemble des étapes stratégiques de la chaîne de production éléments susvisés.

Dans le cadre d'un communiqué publié sur www.impots.gouv.fr la DGFiP vient de préciser que :

Sous réserve des débats à venir au Parlement et de l’autorisation de la Commission européenne, seraient éligibles au C3IV les dépenses des entreprises permettant :

• la production d’équipements dédiés aux filières précitées. Une liste de ces équipements est précisée dans le tableau 1 ci-dessous. 
• La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis au point i) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées. Une liste indicative de ces composants est précisée dans le tableau 2 ci-dessous. 
• La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points i) et ii) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées. Une liste indicative de ces matériaux est précisée dans le tableau 3 ci-dessous. 

La liste définitive des composants essentiels et des matières premières critiques concernés sera précisée par arrêté après l’entrée en vigueur de la mesure.

Le C3IV serait calculé sur la base des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle), sous réserve du respect de certaines conditions.