Affaire Plastic Omnium et imputation des pertes définitives d’une filiale non-résidente sur le résultat du groupe fiscalement intégré

Dans l'affaire Plastic Omnium, la Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rejeter le recours du ministre de l’économie, des finances et de la relance contre le jugement du Tribunal administratif de Montreuil qui a jugé que les pertes subies par la filiale européenne d'une société membre d'un groupe intégré peuven être imputées sur le résultat d'ensemble à condition qu'elles soient définitives au sens de la jurisprudence de la CJUE.