L’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008 a étendu l’application du régime d’intégration fiscale (Art. 223 A et s. du CGI) aux groupes bancaires mutualistes.
En effet, exercices ouverts depuis le 1er janvier 2009 les quatre groupes bancaires mutualistes concernés (Caisse d’épargne, Crédit agricole, Crédit mutuel et Banque populaire) ont la possibilité d’intégrer dans un même groupe fiscal l’ensemble des caisses qui composent leur réseau.
Dès lors, les organes centraux des réseaux de banques mutualistes peuvent se constituer seuls redevables de l’IS dû par eux-mêmes et l’ensemble des sociétés qui leur sont affiliées.
Le gouvernement vient de publier un décret relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du CGI.