Le 18 décembre dernier Bercy a, dans le cadre d'un rescrit, apporté une clarification sur le traitement fiscal des retenues à la source prélevées à l'étranger à un taux supérieur au taux conventionnel prévu.
Le contexte concerne les entreprises françaises qui reçoivent des paiements de l'étranger soumis à une retene à la source plus élevée que ce qui est prévu par la convention fiscale applicable....