Bercy vient dans le cadre d'un rescrit d'apporter une clarification sur le traitement fiscal des retenues à la source prélevées à l'étranger à un taux supérieur au taux conventionnel prévu.
Le contexte concerne les entreprises françaises qui reçoivent des paiements de l'étranger soumis à une retenue à la source plus élevée que ce qui est prévu par la convention fiscale applicable. La question était de savoir s'il fallait "découper" cette retenue en :
- une partie correspondant au taux conventionnel qui bénéficierait d'un crédit d'impôt
- une partie excédentaire qui serait simplement déductible des résultats
L'administration adopte une position claire et simple : dès lors que la retenue est prélevée en violation de la convention fiscale, elle perd tout droit au crédit d'impôt et devient intégralement déductible des résultats en application de l'article 39-1-4° du CGI.
Question :
Lorsqu’une retenue à la source est prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, doit-elle être intégralement déduite du bénéfice de l’entreprise ou doit-elle être scindée en deux pour subir un traitement différencié sous forme de crédit d’impôt à hauteur du taux de retenue à la source prévu par la convention fiscale et sous forme de déduction pour le surplus ?
Réponse :
Les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations de la convention fiscale applicable ne donnent pas lieu à un crédit d’impôt et peuvent uniquement faire l’objet d’une déduction du bénéfice net.
Cette règle s’applique à l’intégralité de la retenue à source : il n’y a pas lieu de la scinder en deux pour appliquer un crédit d’impôt à hauteur du taux prévu par la convention ; le prélèvement doit être intégralement déduit du bénéfice (code général des impôts, art. 39, 1-4°).