Bercy vient dans le cadre d'un rescrit d'apporter une clarification sur le traitement fiscal des retenues à la source prélevées à l'étranger à un taux supérieur au taux conventionnel prévu.
Fiscalonline 18 décembre 2024Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.