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Impôt sur les sociétés

Déduction fiscale des charges liées à un contrat d'asset management entre société liées : critères d'appréciation de la réalité des prestations

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions de déductibilité des charges et la répartition de la charge de la preuve entre le contribuable et l'administration fiscale, notamment concernant les contrats de prestations entre sociétés liées.

 

Pour mémoire, l'article 39-1 du CGI, le bénéfice net imposable à l'impôt sur les sociétés est établi sou déduction de toutes charges, comprenant notamment les frais généraux de toute nature. Pour qu'une charge soit fiscalement déductible, elle doit être engagée dans l'intérêt de l'entreprise, être effective, et être correctement comptabilisée....

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Publié le mardi 6 mai 2025 par La rédaction

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