Dans une nouvelle décision, la juridiction judiciaire confirme une position stricte quant aux conditions requises pour bénéficier de l'exonération de DMTO prévue à l'article 1594-0 G du CGI (Engagement de construire).
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Engagement de construire : pas de tolérance du juge judiciaire pour le non-respect du délai de 4 ans de l'article 1594-0 G du CGI
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Engagement de construire : pas de tolérance du juge judiciaire pour le non-respect du délai de 4 ans de l'article 1594-0 G du CGI
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Publié le mardi 18 mars 2025 par La rédaction
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