Interrogé par la députée Annaïg Le Meur sur la situation de la non-production par les propriétaires de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) auprès de leur mairie qui peut entrainer un manque à gagner en termes de fiscalité locale, le Gouvernement vient de rappeler que la notion d’achèvement de ne se réduit pas à la production de cette attestation.
L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement, ainsi que la conformité des travaux (DAACT) par rapport à l’autorisation accordée, soit adressée à la mairie.
Par ailleurs, afin de permettre l’évaluation cadastrale de l’immeuble puis l’imposition aux taxes locales, l’article 1406 du CGI fait obligation au propriétaire d’en déclarer les caractéristiques dans les 90 jours de son achèvement au sens fiscal, au moyn d’un formulaire spécifique modèle H1, H2, 6660 Rev ou 6701, selon la nature et la destination du bien.
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