Pour le juge de l'impôt, la prorogation du délai de l'engagement de revendre est une possibilité offerte par la loi, soumise à l'appréciation de l'administration, et non un droit pour le contribuable. Les opérateurs économiques ne peuvent donc pas compter sur une prorogation automatique en cas de difficultés prévisibles inhérentes à leur projet.
L’article 1115 du CGI dispose que sous réserve d’application de l’article 1020 du CGI les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou de parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A du CGI sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans le délai de cinq ans.
Conformément au IV bis du A de l'...