Pour le juge de l'impôt, la prorogation du délai de l'engagement de revendre est une possibilité offerte par la loi, soumise à l'appréciation de l'administration, et non un droit pour le contribuable. Les opérateurs économiques ne peuvent donc pas compter sur une prorogation automatique en cas de difficultés prévisibles inhérentes à leur projet.
L’article 1115 du CGI dispose que sous réserve d’application de l&rquo;article 1020 du CGI les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerc...