La Juridiction administrative nous rappelle qu'une société absorbante ne peut bénéficier du report du déficit qu'elle a subi avant la fusion dès lors que cette opération a conduit à un changement de son activité.
Les pertes d’une entreprise sont normalement imputables sur les résultats de l’activité à laquelle elles se rattachent.
Le changement d’actiité emportant cessation d’entreprise au sens de l’...