Le gouvernement a déposé un amendement au PLF2015 visant à supprimer l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives à compter du 1er janvier 2015 et corrélativement à assujettir la billetterie sportive à la TVA au taux réduit de 5,5 %.
Cet amendement s’il était adopté devrait permettre à la France de mettre sa législation en conformité avec la directive TVA du 28 novembre 2006.
Rappelons que cet été, Bruxelles a demandé à la France de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.
En effet, en application de la directive TVA, les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, la France exonère totalement de TVA les droits d’entrée aux manifestations sportives.
Bien que la directive TVA vise à l’harmonisation de cet impôt pour le bon fonctionnement du marché intérieur, elle permet aux Etats membres de maintenir, de façon dérogatoire et transitoire, certaines exonérations qui existaient au 1er janvier 1978 , dans les conditions qui existaient à cette même date.
C’est le cas de l’exonération de TVA que la France appliquait aux manifestations sportives lorsque celles-ci étaient soumises à l’impôt sur les spectacles.
Entretemps, la France a introduit la possibilité pour les municipalités d’exonérer d’impôt sur les spectacles les manifestations sportives organisées sur leur territoire, ce que certaines ont fait.
La Commission Européenne estime que dans ce cas l’exonération de TVA n’a plus lieu d’être.
Cette modification législative permettra d’éviter que la Commission porte l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.