Précisions importantes sur les conditions dans lesquelles une convention de prestations de services entre sociétés peut être requalifiée en acte anormal de gestion, notamment lorsque ces prestations sont réalisées par un dirigeant commun.
En matière d'impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable est déterminé conformément aux articles 38 et 209 du CGI comme provenant des opérations de toute nature réalisées par l'entrepris, à l'exception de celles qui sont étrangères à une gestion normale. La théorie de l'acte anormal de gestion, construction prétorienne du juge fiscal, permet à l'administration fiscale de réintégrer dans les résultats imposables les dépenses qui ne sont pas engagées dans l'intérêt de l'exploitation....