L'article 85 de la loi de finances pour 2002 définit les caractéristiques des opérations ouvrant droit aux différents régimes spéciaux prévus en faveur des restructurations d'entreprises et aménage certains de ces régimes.
Le I du E de larticle 85 précité supprime la procédure d'agrément discrétionnaire autorisant le transfert des déficits (II de larticle 209) au profit d'une procédure d'agrément de droit.
Lagrément autorisant le transfert des déficits est délivré par le Ministre dès lors que les trois conditions suivantes sont satisfaites :
1 - Lopération est placée sous le régime de larticle 210 A du code général des impôts ;
2 - Elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ;
3 - Lactivité à lorigine des déficits dont le transfert est demandé doit être poursuivie pendant un délai minimal de trois ans.