Non imputation des pertes réalisées à l'étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG

Transposant la solution rendue par la CJUE dans son arrêt du 22 septembre 2022 (Aff. C-538/20 - W AG), la juridiction administrative vient de juger qu'une société résidente de France ne peut imputer les pertes définitives de ses établissements stables situés dans d'autres États membres (Grèce et Portugal) dans la mesure où la France a renoncé à son droit d’imposer les résultat de ces établissements stables en application des conventions fiscales bilatérales signées avec lesdits États membres d’accueil de ces établissements stables....