Lorsqu’elles relèvent normalement de l’impôt sur le revenu, les SCI ont la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) conformément aux dispositions des articles 206-3 et 239 du CGI. Cette option entraîne l’application aux SCI qui l’ont exercée, des dispositions auxquelles sont soumises les sociétés de capitaux et assimilées.
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a été interrogée relativement à l’option à l’IS des SCI.
Question :
Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut-elle clôturer un exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?
Réponse :
Aux termes de l'article 1856 du code civil, le gérant d'une SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, ce ui implique en pratique que la SCI clôture au minimum un exercice par an, sans pour autant fixer obligatoirement la date de clôture au 31 décembre de chaque année.
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