Ordre d’imputation des déficits reportables : un choix qu'il faut pouvoir justifier

Si le juge de l'impôt confirme l’absence de règle imposant un ordre d’imputation des déficits, il souligne toutefois qu'une société qui prétend avoir imputé, en priorité, ses déficits reportables les plus anciens, doit pouvoir en apporter la preuve.

Aux termes mêmes du I de l'...