Bercy met à jour sa doctrine fiscale relative au régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation en tirant les conséquences de deux arrêts du Conseil d'Etat (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105 et CE, décision du 14 juin 2017, n° 400855)
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a dans sa décision du 15 novembre 2021 annulé les commentaires BOFIP-Impôt qui privaient les sociétés françaises ayant dégagé une plus-value à long terme sur titres de participation exonérée en France (En application de l’article 219-I-a quinquies du CGI), d’imputer (crédit d’impôt), l’impôt éventuellement acquitté à l’étranger au regard de la convention fiscale applicable.
Par ailleurs, dans sa décision du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine BOFIP (§ 95 et les § 125 et 127 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20) en tant qu’elle prévoit la réintégration de la quote-part de frais et charges quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession de titres de participation.
A la faveur d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt, Bercy vient de refondre ses commentaires concernant les modalités d'imposition des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation : BOI-IS-BASE-20-20-10-20