Bercy met à jour sa doctrine fiscale relative au régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation en tirant les conséquences de deux arrêts du Conseil d'Etat (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105 et CE, décision du 14 juin 2017, n° 400855)
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a dans sa décision du 15 novembre 2021 annulé les commentaires BOFIP-Impôt qui privaient les sociétés françaises ayant dégagé une plus-value à long terme sur titres de participaton exonérée en France (En application de l’article 219-I-a quinquies du CGI), d’imputer (crédit d’impôt), l’impôt éventuellement acquitté à l’étranger au regard de la convention fiscale applicable....