Exonération des PVLT sur titres de participation et non imputation des crédits d'impôts étrangers : le Conseil d'Etat annule la doctrine BOFIP

20/11/2021 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a annulé les commentaires BOFIP-Impôt qui privaient les sociétés françaises ayant dégagé une plus-value à long terme sur titres de participation exonérée en France (En application de l’article 219-I-a quinquies du CGI), d’imputer (crédit d’impôt), l’impôt éventuellement acquitté à l’étranger au regard de la convention fiscale applicable.

 

Pour mémoire, le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés à l’article 219-I-a quinquies du CGI fait l’objet d’une imposition séparée au