Par quatre rescrits fiscaux publiés le 1er décembre dernier l’administration vient d’apporter des précisions relatives au report en arrière des déficit
Les questions posées :
-
Les entreprises peuvent-elles affecter librement leurs distributions antérieures pour la détermination du bénéfice d’imputation sur lequel elles reportent en arrière des déficits ?
-
Un déficit peut-il être report&eaute; en arrière sur un bénéfice à l’origine d’un montant d’impôt sur lequel a été imputée une réduction d’impôt ?
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.