Nouvelle décision relative aux enjeux fiscaux d'opérations financières transfrontalières et notamment en matière d'abandons de créances et de moins-values sur titres de participation dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangère.
L'article 39 du CGI dispose que le « bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges » et liste, de manière ni limitative, ni exhaustive, les charges déductibles et non déductibles. Aussi les aides accordées par une entreprise à une autre (le plus souvent une soci&ecute;té mère vis-à-vis de sa filiale) sous la forme d'abandons de créances ou de subventions sont-elles normalement déductibles de son bénéfice.
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