Accueil Notre sélection
Se connecter

Régularisation de TVA sur les immeubles : enjeux et incertitudes en cas de changement de méthode de calcul du coefficient de déduction

tva immobilière immeubles régularisation de tva TVA 207-II de l'annexe II au CGI TVA Doctrine
01/10/2024 Par La rédaction
4 min de lecture

Un député vient d'interroger le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les régularisations annuelles de TVA pour les immeubles immobilisés, telles que prévues par l'article 207, II de l'annexe II au CGI.

...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles