SCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d'opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue période

Pour la juridiction administrative, le nombre et la fréquence de lots de terrain à bâtir vendus participent du caractère habituel d'une opération de marchand de biens, alors même que les opérations se sont étalées sur une période de près de soixante ans.

En vertu ...