Transfert de déficits reportables : de l'importance du respect du délai de dépôt de la demande d'agrément

Nouvelle décision qui, en matière de reports déficitaires, souligne l'importance du respect des délais procéduraux en matière d'agrément fiscal, particulièrement dans le cadre des opérations de restructuration.

L'artice 209-II du CGI...