L’article 92 de la LF pour 2019 a assujetti les véhicules équipés d’une plateforme arrière à double cabine à la taxe sur les véhicules de sociétés ainsi qu’au malus automobile, alors qu’ils y échappent pour le moment en dépit de leur caractère très polluant.
Bercy vient de commenter ces aménagements dans la base BOFIP-Impôt.
L’article 1010 du CGI prévoit que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle, connue sous le nom de « taxe sur les véhicules de société » (TVS), à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés.
Il précise que sont considérés comme des véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
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