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Impôt sur les sociétés

Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social outre-mer : suppression de l'agrément

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi Sapin II visant à supprimer la procédure d’agrément prévue à l’article 244 quater X du CGI pour le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Pour mémoire, ...

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Publié le mercredi 15 juin 2016 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Loi
Logement social
Outre mer
Crédits d'impôt
Loi sapin ii
Impôt sur les sociétés

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